{"id":310,"date":"2022-03-18T10:01:36","date_gmt":"2022-03-18T09:01:36","guid":{"rendered":"http:\/\/ateliersd23.fr\/?page_id=310"},"modified":"2022-03-18T10:05:56","modified_gmt":"2022-03-18T09:05:56","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ateliersd23.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n<p>SIRET 89890773.8-0001.4 1<br>ATELIER SD23<br>St\u00e9phanie DEJEAN 06.14.33.93.56 &#8211; Ateliersd23@outlook.fr<br>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente<br>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation pr\u00e9sentent les droits et obligations des services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9<br>Atelier SD23, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par sa d\u00e9nomination d\u2019une part, et toute personne physique ou morale souhaitant<br>b\u00e9n\u00e9ficier des services de Atelier SD23, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab Client \u00bb d\u2019autre part.<br>Tout Client reconna\u00eet avoir pris connaissance de ce document avant d\u2019avoir sign\u00e9 un devis avec la mention \u00ab bon<br>pour accord \u00bb et avoir la capacit\u00e9 de contracter avec Atelier SD23<br>Toute signature du devis vaut acceptation expresse des pr\u00e9sentes conditions.<br>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par St\u00e9phanie DEJEAN,<br>g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23<br>Atelier SD23 est une soci\u00e9t\u00e9 proposant des conseils en am\u00e9nagement d\u2019espaces (int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur), et de<br>d\u00e9coration d&#8217;int\u00e9rieur.<br>Article 1 : Objet<br>Les pr\u00e9sentes conditions visent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s dans lesquelles Atelier SD23 accomplira ses prestations<br>suite \u00e0 la demande expresse du Client. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, si besoin<br>est, par des conditions particuli\u00e8res, qui dans ce cas seront annex\u00e9es.<br>Article 2 : Engagement<br>La soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23 ne prendra en compte que les commandes fermes, apr\u00e8s signature d\u2019un devis avec la<br>mention \u00ab bon pour accord \u00bb. Le Client manifestera son engagement et son acceptation des pr\u00e9sentes CGV par la<br>signature du devis r\u00e9alis\u00e9 par nos soins. D\u00e8s cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui<br>engagera d\u00e9finitivement les deux parties. Le Client sera engag\u00e9 \u00e0 verser le montant indiqu\u00e9 sur le devis. En<br>contrepartie, la soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23 sera engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019ensemble des prestations indiqu\u00e9es sur ce m\u00eame<br>devis.<br>Article 3 : Prestations<br>Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations apport\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23, la r\u00e9alisation<br>des diff\u00e9rentes prestations correspond \u00e0 une obligation de moyens quant au nombre de jours\/hommes devant<br>\u00eatre investis par Atelier SD23 conform\u00e9ment au devis approuv\u00e9 par son client.<br>La mission d\u2019\u00e9tude consiste \u00e0 imaginer le projet du client pour lui donner une id\u00e9e de ce que pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9,<br>en fonction de son cahier des charges. Atelier SD23 s\u2019engage \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour apporter satisfaction \u00e0<br>son client, conform\u00e9ment au cahier des charges qui sera \u00e9tabli. Une fois les documents remis au client, celui-ci ne<br>pourra pas opposer \u00e0 Atelier SD23 des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou<br>le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s\u2019est engag\u00e9. Il est bien entendu que les visuels et autres<br>documents font partie d\u2019une prestation de conseils qui a pour but de vous donner des id\u00e9es et ne pas, forc\u00e9ment,<br>repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019identique, la d\u00e9coration que vous mettrez en place. Vous serez \u00e9videment libre de l\u2019adapter.<br>Atelier SD23 apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d\u2019am\u00e9nagement<br>et ou de transformation d\u2019une ou plusieurs pi\u00e8ces de leur habitation. Les r\u00e9ponses apport\u00e9es ont seulement pour<br>objet de renseigner sur les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de changement (espace, couleur, mat\u00e9riaux, lumi\u00e8re). Elles<br>n\u2019ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d\u2019\u00e9tude.<br>Shopping et mise en sc\u00e8ne :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>S\u2019agissant du shopping, la prestation de Atelier SD23 consiste \u00e0 r\u00e9aliser les achats de mobiliers et accessoires \u00e0<br>la place de son client. Le client doit dans un premier temps s\u2019acquitter de la facture aupr\u00e8s du fournisseur ou<br>magasin en question ou de la Soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23.<\/li><li>S\u2019agissant de la mise en sc\u00e8ne, la prestation de Atelier SD23 consiste \u00e0 r\u00e9ceptionner les livraisons de mobiliers<br>et accessoires \u00e0 la place de son client et de les positionner et mettre en place comme indiqu\u00e9 dans le \u00ab cahier<br>des charges \u00bb pr\u00e9c\u00e9demment remis. Pour la r\u00e9alisation de cette prestation, Atelier SD23 pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0<br>faire appel \u00e0 des prestataires externes de son choix.<br>La soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23 s\u2019engage \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour apporter satisfaction \u00e0 son Client, conform\u00e9ment<br>au devis \u00e9tabli, en lui faisant part r\u00e9guli\u00e8rement de l\u2019avanc\u00e9e de ses r\u00e9alisations.<br>SIRET 89890773.8-0001.4 2<br>Article 4 : Obligations du client<\/li><li>Donner au d\u00e9corateur d\u2019int\u00e9rieur tous les moyens d\u2019acc\u00e8s aux ouvrages existants<\/li><li>Respecter un d\u00e9lai maximum de un mois pendant l\u2019\u00e9tude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour<br>faire conna\u00eetre son avis sur les documents que lui soumet le d\u00e9corateur d\u2019int\u00e9rieur. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, son<br>approbation est r\u00e9put\u00e9e acquise et la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante est due.<br>Article 5 : Le concept cr\u00e9atif<br>Lors de cette phase importante du projet, le temps de recherche, d\u00e9placements, d\u00e9marchage de fournisseurs<br>adapt\u00e9s \u00e0 votre projet sont pris en compte. Cette \u00e9tape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Le<br>concept cr\u00e9atif a un impact fort sur la partie financi\u00e8re et ne doit en aucun cas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9. Seul le d\u00e9corateur<br>est en mesure de d\u00e9terminer le temps \u00e0 y consacrer.<br>Article 6 : Illustrations<br>Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aper\u00e7u r\u00e9aliste des<br>services propos\u00e9s. Nous vous pr\u00e9cisons toutefois, que les photos, images et repr\u00e9sentations graphiques figurant<br>dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non<br>contractuelles.<br>Article 7 : Responsabilit\u00e9s<br>Lorsque La soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23 intervient sur la coordination des r\u00e9alisations, tout manquement contractuel,<br>retard, malfa\u00e7on ou vice cach\u00e9, imputable \u00e0 un tiers ne saurait en aucun cas lui \u00eatre reproch\u00e9 et engager sa<br>responsabilit\u00e9. Atelier SD23 fait appel \u00e0 des prestataires ext\u00e9rieurs mis directement en relation avec le client et, \u00e0<br>ce titre n\u2019engage pas sa responsabilit\u00e9 contractuelle. Son intervention consiste \u00e0 mettre en relation son client<br>avec des prestataires qualifi\u00e9s du secteur de la d\u00e9coration, et du b\u00e2timent. Le client contracte directement et<br>librement avec chaque prestataire. Atelier SD23 peut \u00eatre mandat\u00e9e par son client pour assurer \u00e0 sa place le suivi<br>des r\u00e9alisations aupr\u00e8s des diff\u00e9rents prestataires. Toutes les garanties l\u00e9gales ou contractuelles offertes au client<br>dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux, le sont directement par les prestataires concern\u00e9s (garantie d\u00e9cennale<br>etc\u2026). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incrimin\u00e9.<br>Atelier SD23 peut fournir des plans c\u00f4t\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Chaque artisan doit imp\u00e9rativement reprendre les cotes<br>n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de son ouvrage conform\u00e9ment au DUT de sa profession.<br>Atelier SD23 recommande \u00e0 ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le d\u00e9marrage<br>d\u2019un chantier, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 4 janvier 1978.<br>La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution du contrat conclu avec<br>le client r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure ou de faits ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 tels que l\u2019interruption du<br>service, une d\u00e9faillance du r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique ou du fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet. L\u2019indisponibilit\u00e9 du service<br>ne pourrait ouvrir droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le client.<br>Atelier SD23 n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 :<\/li><li>quant \u00e0 la r\u00e9alisation et la mise en \u0153uvre par le client, des pr\u00e9conisations de d\u00e9coration et d\u2019am\u00e9nagement<br>fournies par Atelier SD23<\/li><li>pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient r\u00e9sulter de l\u2019ex\u00e9cution des propositions<br>de d\u00e9coration et d\u2019am\u00e9nagement pr\u00e9conis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23 et r\u00e9alis\u00e9es par le client.<br>En aucun cas, la soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23 ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quel<br>qu\u2019en soient la cause, l\u2019origine, la nature et les cons\u00e9quences r\u00e9sultant de l\u2019usage du site ou d\u2019autres sites qui lui<br>sont li\u00e9s, notamment pour tout pr\u00e9judice financier ou commercial, perte de programme ou de donn\u00e9es subies par<br>le client qui d\u00e9clare avoir eu connaissance et avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<br>Par ailleurs, l\u2019entreprise Atelier SD23 ne garantit en aucun cas que les couleurs imprim\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9cran ou imprim\u00e9es<br>correspondent exactement au produit final. Ainsi le Client est tenu d\u2019effectuer les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires<br>concernant la teinte en se d\u00e9pla\u00e7ant physiquement en magasin et\/ou en achetant des \u00e9chantillons. En<br>cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la responsabilit\u00e9 de Atelier SD23 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la<br>teinte retenue ne correspondrait pas exactement au r\u00e9sultat apr\u00e8s impression ou visualisation \u00e9cran.<br>Article 8 : Dur\u00e9e de l\u2019offre<br>Nos devis ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un mois \u00e0 compter de leur remise.<br>SIRET 89890773.8-0001.4 3<br>Article 9 : Commande<br>A la signature du devis par le client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux<br>parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un acompte de 30% sera<br>demand\u00e9 avant tout ex\u00e9cution du projet. Le solde sera r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la remise de l\u2019\u00e9tude (avant d\u00e9marrage des<br>travaux).<br>En cas de d\u00e9faut de paiement, le Client sera mit en contentieux et tous les frais de r\u00e9cup\u00e9ration des sommes<br>dues seront \u00e0 sa charge. Toute tentative d\u2019utilisation frauduleuse d\u2019un moyen de paiement fera l\u2019objet de<br>poursuites judiciaires. Le paiement par carte bancaire est impossible.<br>Toute demande par le Client d\u2019une prestation suppl\u00e9mentaire, non comprise dans le devis initial fera l\u2019objet d\u2019un<br>autre devis.<br>Article 10 : Facturation<br>Une facture sera adress\u00e9e au Client lors de la remise de l\u2019\u00e9tude finale ou de la r\u00e9ception de commande. Celle-ci<br>sera envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse mail indiqu\u00e9e par le Client ou remise en main propre.<br>Article 11 : Paiement<br>Lorsque Atelier SD23 se d\u00e9place pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est int\u00e9gralement<br>d\u00fb le jour J (sauf mention contraire inscrite dans le devis).<br>Le paiement des prestations de la soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23 s\u2019effectue selon les modalit\u00e9s suivantes (sauf dispositions<br>contraires pr\u00e9cis\u00e9es sur le devis ou en annexe) : 30% \u00e0 la commande et le solde \u00e0 la remise de l\u2019\u00e9tude finale ou<br>a la fin de la prestation (shopping\u2026)<br>Dans le cadre d\u2019une prestation d\u2019am\u00e9nagement complet ou partiel d\u2019un bien, les modalit\u00e9s de paiements seront<br>d\u00e9finies au pr\u00e9alable entre le Client et Atelier SD23 et ensuite notifi\u00e9es dans une annexe.<br>Dans le cadre d\u2019une prestation d\u2019am\u00e9nagement d\u2019un bien et si le Client le souhaite, une avance financi\u00e8re<br>permettant l\u2019achat du mobilier, des mat\u00e9riaux et des objets de d\u00e9corations peut \u00eatre faite par Atelier SD23 sous<br>forme de d\u00e9bours. Le Client s\u2019engagera \u00e0 rembourser la totalit\u00e9 des frais avanc\u00e9s sous pr\u00e9sentation des factures<br>correspondantes et avec un d\u00e9lai maximum de deux semaines apr\u00e8s r\u00e9ception du chantier.<br>Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu au paiement, par le Client, de p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9quivalent \u00e0<br>15% du montant TTC du prix d\u2019acquisition figurant sur la facture. Conform\u00e9ment aux articles L441-1 et L 441-10<br>du Code de commerce, tout retard de paiement entra\u00eene de plein droit, outre les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, une<br>obligation pour le d\u00e9biteur de payer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement. Une indemnit\u00e9<br>compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e, sur justificatif(s) au cas o\u00f9 les frais de recouvrement seraient sup\u00e9rieurs<br>au montant de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire.<br>En outre, la soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de saisir le tribunal comp\u00e9tent afin que celui-ci prononce<br>l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du paiement, sous astreinte par jour de retard.<br>Les paiements peuvent se faire en esp\u00e8ces, par ch\u00e8que ou virement bancaire.<br>Article 12 : D\u00e9lais de livraison<br>Lorsque nos prestations incluent la r\u00e9ception de mat\u00e9riels ou mobiliers livr\u00e9s par des tiers, les \u00e9ventuels retards<br>dans les d\u00e9lais de ces livraisons ne pourront en aucun cas \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Atelier<br>SD23.<br>Concernant le suivi projet, un \u00e9ch\u00e9ancier sera communiqu\u00e9 au client avec une date de r\u00e9ception du chantier,<br>convenu \u00e0 l\u2019avance avec les prestataires ext\u00e9rieurs. Tout retard du prestataire ext\u00e9rieur ne saurait en aucun cas<br>engager la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23.<br>Article 13 : Droit de r\u00e9tractation<br>A compter de la date de la commande (signature du devis), et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, vous<br>disposez d\u2019un d\u00e9lai de sept jours pour faire valoir votre droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23.<br>Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce d\u00e9lai (cachet de la poste faisant foi) une lettre<br>recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, indiquant votre intention de vous r\u00e9tracter, \u00e0 l\u2019adresse suivante : Atelier<br>SD23 \u2013 20 bis chemin Micouleau \u2013 31390 PEYSSIES.<br>Le remboursement du montant vers\u00e9 \u00e0 la commande sera effectu\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai de quatorze jours<br>suivant la r\u00e9ception de la lettre.<br>Dans le cas d\u2019une r\u00e9tractation intervenant en dehors du d\u00e9lai des quatorze jours, le Client perdra le prix des<br>acomptes vers\u00e9s.<br>SIRET 89890773.8-0001.4 4<br>Article 14 : Annulation, report et modification<br>En dehors de votre droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de sept jours, toute demande d\u2019annulation, de report ou de<br>modification de commande est soumise \u00e0 l\u2019accord de la Soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23. En cas d\u2019annulation, votre<br>commande ne peut \u00eatre rembours\u00e9e, et est enti\u00e8rement due.<br>Article 15 : Assurance<br>La Soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23 a souscrit aupr\u00e8s de BPCE IARD, une assurance responsabilit\u00e9 civile et professionnelle.<br>Cette police d\u2019assurance peut \u00eatre fournie sur simple demande.<br>Le Client devra lui-m\u00eame s\u2019assurer que les prestataires qu\u2019il aura choisis pour des travaux non r\u00e9alis\u00e9s par Atelier<br>SD23 sont assur\u00e9s dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.<br>Article 16. Protection de vos donn\u00e9es personnelles (CNIL)<br>Parmi les informations que nous sommes amen\u00e9s \u00e0 vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables<br>\u00e0 la r\u00e9alisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d\u2019autres sont facultatives et collect\u00e9es dans le<br>but de mieux vous satisfaire en r\u00e9pondant de mani\u00e8re plus personnalis\u00e9e \u00e0 vos attentes. Ces donn\u00e9es sont<br>collect\u00e9es par Atelier SD23, enregistr\u00e9es sous format \u00e9lectronique et certaines sont susceptibles d\u2019\u00eatre transmises<br>\u00e0 nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 de la loi 78.17 du 6<br>janvier 1978, dite Loi Informatique et Libert\u00e9, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et<br>de suppression de vos donn\u00e9es personnelles.<br>Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier \u00e0 : Atelier SD23 \u2013 20 bis chemin Micouleau 31390<br>PEYSSIES, ou en envoyant un e-mail \u00e0 : ateliersd23@outlook.fr.<br>Article 17. Propri\u00e9t\u00e9 et droit \u00e0 l\u2019image<br>La soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23 d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9 des croquis, visuels et illustrations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de nos<br>prestations sur votre habitat, et tout autre lieu d\u2019intervention. Ces visuels pourront alors \u00eatre utilis\u00e9s par Atelier<br>SD23 \u00e0 des fins commerciales : diffusion sur site internet, r\u00e9seaux sociaux, catalogues, et tout autres supports de<br>communication, et en autorise donc la diffusion et la reproduction.<br>Les services fournis au client sont r\u00e9gis par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ils demeurent donc la propri\u00e9t\u00e9<br>de la soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23. Le client s\u2019interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but<br>commercial quelqu\u2019il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d\u2019acc\u00e8s au service.<br>Le client devra informer la soci\u00e9t\u00e9 Atelier SD23 de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l\u2019image<br>des travaux\u2026<br>Le client autorise Atelier SD23 via l\u2019acceptation de ces CGV la prise de photos de son int\u00e9rieur avant et apr\u00e8s la<br>r\u00e9alisation de la prestation \u00e0 des fins promotionnelles.<br>Le Client ou l\u2019Utilisateur d\u00e9sirant placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple<br>renvoyant directement au site internet ou page sur les r\u00e9seaux sociaux de Atelier SD23, doit obligatoirement en<br>demander l\u2019autorisation.<br>Ateliers SD23 s\u2018engage \u00e0 respecter l\u2019anonymat du client.<br>Article 18: Int\u00e9gralit\u00e9<br>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019une des clauses du pr\u00e9sent contrat serait nulle et non avenue par un changement de<br>l\u00e9gislation, de r\u00e9glementation ou par une d\u00e9cision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validit\u00e9 et le<br>respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<br>Article 19: Dur\u00e9e et droit applicable<br>Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent pendant toute la dur\u00e9e des services propos\u00e9s par Atelier SD23 et sont<br>soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. 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