SIRET 89890773.8-0001.4 1
ATELIER SD23
Stéphanie DEJEAN 06.14.33.93.56 – Ateliersd23@outlook.fr
Conditions Générales de vente
Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations des services proposés par la société
Atelier SD23, ci-après désignée par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant
bénéficier des services de Atelier SD23, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.
Tout Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon
pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Atelier SD23
Toute signature du devis vaut acceptation expresse des présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Stéphanie DEJEAN,
gérante de la société Atelier SD23
Atelier SD23 est une société proposant des conseils en aménagement d’espaces (intérieur et extérieur), et de
décoration d’intérieur.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Atelier SD23 accomplira ses prestations
suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin
est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 : Engagement
La société Atelier SD23 ne prendra en compte que les commandes fermes, après signature d’un devis avec la
mention « bon pour accord ». Le Client manifestera son engagement et son acceptation des présentes CGV par la
signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui
engagera définitivement les deux parties. Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En
contrepartie, la société Atelier SD23 sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même
devis.
Article 3 : Prestations
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations apportées par la société Atelier SD23, la réalisation
des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant au nombre de jours/hommes devant
être investis par Atelier SD23 conformément au devis approuvé par son client.
La mission d’étude consiste à imaginer le projet du client pour lui donner une idée de ce que pourra être réalisé,
en fonction de son cahier des charges. Atelier SD23 s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à
son client, conformément au cahier des charges qui sera établi. Une fois les documents remis au client, celui-ci ne
pourra pas opposer à Atelier SD23 des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou
le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Il est bien entendu que les visuels et autres
documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de vous donner des idées et ne pas, forcément,
représenter à l’identique, la décoration que vous mettrez en place. Vous serez évidement libre de l’adapter.
Atelier SD23 apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement
et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour
objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles
n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Shopping et mise en scène :
- S’agissant du shopping, la prestation de Atelier SD23 consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires à
la place de son client. Le client doit dans un premier temps s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou
magasin en question ou de la Société Atelier SD23. - S’agissant de la mise en scène, la prestation de Atelier SD23 consiste à réceptionner les livraisons de mobiliers
et accessoires à la place de son client et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier
des charges » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, Atelier SD23 pourra être amené à
faire appel à des prestataires externes de son choix.
La société Atelier SD23 s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément
au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
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Article 4 : Obligations du client - Donner au décorateur d’intérieur tous les moyens d’accès aux ouvrages existants
- Respecter un délai maximum de un mois pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour
faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son
approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.
Article 5 : Le concept créatif
Lors de cette phase importante du projet, le temps de recherche, déplacements, démarchage de fournisseurs
adaptés à votre projet sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Le
concept créatif a un impact fort sur la partie financière et ne doit en aucun cas être négligé. Seul le décorateur
est en mesure de déterminer le temps à y consacrer.
Article 6 : Illustrations
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des
services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant
dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non
contractuelles.
Article 7 : Responsabilités
Lorsque La société Atelier SD23 intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel,
retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa
responsabilité. Atelier SD23 fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à
ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client
avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et
librement avec chaque prestataire. Atelier SD23 peut être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi
des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client
dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale
etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Atelier SD23 peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes
nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
Atelier SD23 recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage
d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
La responsabilité de la société Atelier SD23 ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec
le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du
service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service
ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Atelier SD23 n’encourt aucune responsabilité : - quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement
fournies par Atelier SD23 - pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions
de décoration et d’aménagement préconisées par la société Atelier SD23 et réalisées par le client.
En aucun cas, la société Atelier SD23 ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quel
qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui
sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par
le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Par ailleurs, l’entreprise Atelier SD23 ne garantit en aucun cas que les couleurs imprimées à l’écran ou imprimées
correspondent exactement au produit final. Ainsi le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires
concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En
conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Atelier SD23 ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la
teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Article 8 : Durée de l’offre
Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.
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Article 9 : Commande
A la signature du devis par le client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux
parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 30% sera
demandé avant tout exécution du projet. Le solde sera réclamé à la remise de l’étude (avant démarrage des
travaux).
En cas de défaut de paiement, le Client sera mit en contentieux et tous les frais de récupération des sommes
dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de
poursuites judiciaires. Le paiement par carte bancaire est impossible.
Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial fera l’objet d’un
autre devis.
Article 10 : Facturation
Une facture sera adressée au Client lors de la remise de l’étude finale ou de la réception de commande. Celle-ci
sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client ou remise en main propre.
Article 11 : Paiement
Lorsque Atelier SD23 se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement
dû le jour J (sauf mention contraire inscrite dans le devis).
Le paiement des prestations de la société Atelier SD23 s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions
contraires précisées sur le devis ou en annexe) : 30% à la commande et le solde à la remise de l’étude finale ou
a la fin de la prestation (shopping…)
Dans le cadre d’une prestation d’aménagement complet ou partiel d’un bien, les modalités de paiements seront
définies au préalable entre le Client et Atelier SD23 et ensuite notifiées dans une annexe.
Dans le cadre d’une prestation d’aménagement d’un bien et si le Client le souhaite, une avance financière
permettant l’achat du mobilier, des matériaux et des objets de décorations peut être faite par Atelier SD23 sous
forme de débours. Le Client s’engagera à rembourser la totalité des frais avancés sous présentation des factures
correspondantes et avec un délai maximum de deux semaines après réception du chantier.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard équivalent à
15% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture. Conformément aux articles L441-1 et L 441-10
du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une
obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité
complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s) au cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs
au montant de l’indemnité forfaitaire.
En outre, la société Atelier SD23 se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce
l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
Les paiements peuvent se faire en espèces, par chèque ou virement bancaire.
Article 12 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards
dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de la société Atelier
SD23.
Concernant le suivi projet, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier,
convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas
engager la responsabilité de la société Atelier SD23.
Article 13 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous
disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la société Atelier SD23.
Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre
recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Atelier
SD23 – 20 bis chemin Micouleau – 31390 PEYSSIES.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze jours
suivant la réception de la lettre.
Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors du délai des quatorze jours, le Client perdra le prix des
acomptes versés.
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Article 14 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de
modification de commande est soumise à l’accord de la Société Atelier SD23. En cas d’annulation, votre
commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 15 : Assurance
La Société Atelier SD23 a souscrit auprès de BPCE IARD, une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour des travaux non réalisés par Atelier
SD23 sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 16. Protection de vos données personnelles (CNIL)
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables
à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le
but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont
collectées par Atelier SD23, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises
à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6
janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et
de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Atelier SD23 – 20 bis chemin Micouleau 31390
PEYSSIES, ou en envoyant un e-mail à : ateliersd23@outlook.fr.
Article 17. Propriété et droit à l’image
La société Atelier SD23 détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de nos
prestations sur votre habitat, et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par Atelier
SD23 à des fins commerciales : diffusion sur site internet, réseaux sociaux, catalogues, et tout autres supports de
communication, et en autorise donc la diffusion et la reproduction.
Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété
de la société Atelier SD23. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but
commercial quelqu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.
Le client devra informer la société Atelier SD23 de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image
des travaux…
Le client autorise Atelier SD23 via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la
réalisation de la prestation à des fins promotionnelles.
Le Client ou l’Utilisateur désirant placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple
renvoyant directement au site internet ou page sur les réseaux sociaux de Atelier SD23, doit obligatoirement en
demander l’autorisation.
Ateliers SD23 s‘engage à respecter l’anonymat du client.
Article 18: Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de
législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le
respect des présentes conditions générales de vente.
Article 19: Durée et droit applicable
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée des services proposés par Atelier SD23 et sont
soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de
règlement à l’amiable, les tribunaux compétents seront saisis.